DEFI TP INTERNATIONAL

Click here to edit subtitle

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. CHAMP D'APPLICATION
    Les présentes conditions générales de vente sont les seules qui régissent les relations contractuelles entre D.E.F.I. TP INTERNATIONAL et l'ACHETEUR. Elles s’appliquent à toute vente d’équipements, outillages, accessoires ou pièces de rechange, ci-après désignés séparément ou ensemble par "le Matériel".
  2. PRIX
    Les parties conviennent que les prix pourront varier en considération d'une hausse des tarifs du constructeur et/ou de toutes taxes.
    Le prix à régler est celui convenu à la passation de la commande, taxes en sus au taux en vigueur lors de l’établissement de la facture correspondante.

Les prix s'entendent nets hors transport, départ de nos magasins emballage compris sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Le Matériel demeure la propriété de D.E.F.I. TP INTERNATIONAL jusqu’au paiement intégral du prix par l'ACHETEUR.

Les risques liés au Matériel sont transférés à l’ACHETEUR dès la livraison.

4. LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués sur la commande. Dans le cas où le Matériel n’aurait pu être livré dans les délais, les parties pourront convenir d’un nouveau délai ou la vente pourra être résolue de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre. Les acomptes réglés par l’ACHETEUR lui seront restitués. 

  1. La date de livraison s’entend comme la date de mise à disposition du Matériel aux magasins de D.E.F.I. TP INTERNATIONAL ou au local de l’ACHETEUR.
    Les risques liés au Matériel sont transférés à l'ACHETEUR dès la livraison.
    Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur même pour les expéditions franco.

L'expédition a lieu pour le compte et aux risques de l'acheteur quels que soient les conditions et lieu de livraison. Notre société se réserve la faculté de confier d'office la marchandise ou le matériel au transporteur de son choix sans que ceci n'engage sa responsabilité en cas d'avarie, perte ou retard.

Dans le cas où l'ACHETEUR ne prendrait pas livraison du Matériel commandé huit jours après réception d’un avis l’informant de sa mise à disposition, D.E.F.I. TP INTERNATIONAL se réserve le droit de disposer du Matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande, et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due par D.E.F.I. TP INTERNATIONAL à l’ACHETEUR.

5. RÉCEPTION 

En cas d'avarie ou de dommage constaté sur le Matériel lors de la réception, l'ACHETEUR devra, afin de préserver son recours contre le transporteur, émettre des réserves sur le bon de livraison et les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à celui-ci dans les 72 heures.

Toute réclamation sur les vices apparents ou les non-conformités du produit livré, doit être formulée lors de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute livraison sans remarque écrite vaut acceptation de la marchandise sans réserve.

6. GARANTIE

6.1 Etendue

Les matériels et marchandises vendus sont garantis contre tout vice de construction ou défaut de matière durant la période prévue par les fabricants. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite de la pièce prouvée défectueuse, sans indemnité d'aucune sorte. La pièce reconnue défectueuse doit d'abord être retournée aux fins d'examen, franco. La pièce réparée ou fournie en remplacement est expédiée en port dû et facturée au client qui doit la régler. Après examen de la pièce rendue et si la garantie est accordée, un avoir est établi. La durée de la garantie est de 6 mois à compter du jour de la mise à disposition du Matériel.

La durée de la garantie est de 6 mois à compter du jour de la mise à disposition du Matériel.
La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale des matériels, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'une utilisation mauvaise ou abusive, ni les réparations effectuées par l’ACHETEUR.
La garantie est retirée et le vendeur dégage toute responsabilité lorsque sans son accord, il effectue des modifications ou des remplacements de pièce d'origine sur le matériel. La réparation, modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n'a pas pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Les réparations de matériel usagé ne comportent aucune garantie.

D.E.F.I. TP INTERNATIONAL garantit le Matériel contre tout vice caché conformément à la loi et à la jurisprudence. Tout vice devra être notifié par courrier recommandé avec accusé réception à D.E.F.I. TP INTERNATIONAL dans les 5 jours ouvrés suivant sa constatation.
Dans le cas où des réparations auraient été effectuées sur le Matériel par l’ACHETEUR, aucune garantie ne sera due.
Les frais de transport, les frais de démontage et de remontage sont, dans tous les cas, à la charge de l'ACHETEUR.
En aucun cas, le délai de réparation, d'échange, d'immobilisation du Matériel et les dommages consécutifs, ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité quelconque par D.E.F.I. TP INTERNATIONAL au profit de l'ACHETEUR.
6.2 Exclusions
La garantie est exclue pour les incidents dus à des cas fortuits ou de force majeure. Elle ne couvre pas l'usure normale, les négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, et l'utilisation dans des conditions non conformes aux préconisations du constructeur.
La garantie ne couvre pas les coûts de transfert du Matériel ou des pièces défectueuses ni celui du retour du Matériel ou des pièces réparées ou remplacées, lesquels coûts demeurent toujours à la charge de l'ACHETEUR

7. Retour des Marchandises

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre le vendeur et l'acquéreur.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acquéreur.

Pourront être retournés à D.E.F.I. TP INTERNATIONAL dans les 8 jours ouvrés à compter de leur mise à disposition, les Matériels en parfait état, dans leur conditionnement d'origine et référencés.

Les retours non autorisés ne peuvent en aucun cas retarder le paiement de nos factures à l'échéance convenue.
A l'exception des seuls retours résultant d'une erreur imputable à notre Société, les marchandises reprises feront l'objet d'un avoir au prix de la facture initiale minoré forfaitairement de 10 %.

8. Paiement du prix

Les livraisons et prestations sont payables comptant, sans escompte, sauf accord écrit et préalable de notre société. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et après mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, du jour de l'échéance jusqu'au paiement.

Notre société aura la faculté, en cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la vente de plein droit et pourra demander la restitution du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. 

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la somme due sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n'optait pas pour la résolution. Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d'une indemnité forfaitaire égale à 20 % de son montant.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de notre société. 

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement.

9. Résolution

Si le client renonce à sa commande ou s'il n'en prend pas livraison ou encore s'il renonce à son ordre de mission quelles qu'en soient les causes ou les raisons l'acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d'indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l'exécution de la vente. Si aucun acompte n'a été versé, l'acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l'impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d'une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l'exécution de la commande.

La commande sera résolue de plein droit en cas de défaut de paiement par l'ACHETEUR du prix ou d'une seule échéance et ce, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

10. NULLITÉ PARTIELLE

La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des autres clauses qui resteront applicables.

11. DROIT APPLICABLE - LITIGES

  1. La commande est soumise au droit français.
    Toute contestation ou litige relatif à la commande sera soumis au Tribunal de Commerce de VERSAILLES auquel il est fait expressément attribution de juridiction.